Les solutions
Remettre l’égalité des chances au cœur de la mission
Le Québec doit aller au-delà du principe théorique de l’égalité des chances. Elle doit devenir un objectif concret de politique publique, avec des obligations de résultat.
Cela signifie que l’État doit se doter de cibles mesurables et rendre compte des progrès réalisés afin que chaque enfant, peu importe son milieu socioéconomique, sa région ou sa situation personnelle, ait réellement accès à des services éducatifs de qualité.
Afin de renforcer le réseau et d’assurer l’égalité des chances pour tous les enfants, les quelque 800 CPE et bureaux coordonnateurs membres de l’AQCPE proposent quatre engagements structurants pour le prochain gouvernement.
1. Développer un réseau 100 % CPE-BC : la clé de la qualité éducative
Nous proposons aux différents partis politiques de miser sur le développement du réseau CPE/BC. Le modèle à but non lucratif a fait ses preuves en matière de qualité éducative et est un choix judicieux en matière de finances publiques.
Il s'agit d'un modèle d'économie sociale, où les fonds publics sont entièrement réinvestis dans les services plutôt que versés en profits.
Ainsi, pour les contribuables québécois, c'est un investissement rentable.
Chaque dollar sert directement la qualité, l'accessibilité et la pérennité du réseau.
Les engagements proposés au prochain gouvernement (sur huit ans, deux mandats)
Prioriser les CPE dans le développement de nouvelles places
Mettre en place des règles de développement basées sur des seuils de qualité éducative.
Mettre fin à la création de nouvelles garderies privées
Instaurer un moratoire sur les nouvelles places privées afin de stabiliser le réseau.
Mettre en œuvre un plan de conversion vers les CPE
Accompagner progressivement la conversion des garderies privées en centres de la petite enfance.
Les analyses de la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke démontrent qu’un tel plan est financièrement réalisable et pourrait être déployé graduellement :
Conversion des garderies privées non subventionnées (GNS) situées en milieux défavorisés en CPE
Conversion des GNS OBNL en CPE
Conversion des GNS locataires en CPE
Récupération des GNS fermées afin de les convertir en CPE
Conversion des GNS propriétaires en CPE (le CPE devient locataire)
Conversion des garderies privées subventionnées locataires en CPE
Possibilité de rachat des bâtiments par les CPE locataires
Récupération des GNS fermées afin de les convertir en CPE
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Investir dans la petite enfance est l’un des investissements publics les plus rentables : il favorise la participation des parents au marché du travail, réduit les inégalités sociales et génère des retombées économiques importantes à long terme.
2. L’éducation à la petite enfance : un droit pour tous, sans condition
Un droit limité par des conditions
La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE) stipule que « tout enfant a le droit de recevoir des services de garde éducatifs personnalisés de qualité », mais que « ce droit s’exerce en tenant compte de la disponibilité, de l’organisation et des ressources des prestataires de services de garde éducatifs ».
Résultat : des milliers d’enfants n’ont pas accès à ce droit fondamental, et leur développement en pâtit dès les premières années.
Une limite à l’égalité des chances
Retirer les conditions liées aux ressources et à l’organisation permettrait de transformer ce droit en une réalité pour toutes les familles. Les études sont unanimes : les apprentissages des premières années de vie constituent le premier jalon du parcours scolaire, avec des effets mesurables sur la réussite scolaire, le bien-être social et même les revenus à l’âge adulte. Lorsque l’accès à une place éducative est retardé ou impossible, les inégalités se creusent dès l’entrée à l’école.
L’éducation à la petite enfance constitue le premier maillon du parcours éducatif. Garantir l’accès universel à une place éducative de qualité permet de réduire les inégalités dès le départ et d’assurer à chaque enfant les meilleures chances de réussite.
Un modèle qui fonctionne ailleurs
Des pays ont fait le choix de reconnaître l’éducation à la petite enfance comme un droit universel, sans compromis.
Ce modèle contribue à améliorer la réussite scolaire, la cohésion sociale et la participation des parents au marché du travail.
L'exemple de la Norvège
• Tous les enfants de 1 à 5 ans ont un droit garanti à une place en service éducatif;
• 94,3 % des enfants fréquentent un service de garde éducatif subventionné;
• Le personnel éducatif est hautement qualifié et reconnu professionnellement.
L'engagement proposé au prochain gouvernement
Garantir l’accès universel à une place éducative de qualité en modifiant l’article 2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin que le droit aux services de garde éducatifs soit assuré sans condition.
Le prochain gouvernement a l’opportunité de concrétiser ce droit fondamental et de bâtir un Québec plus juste et équitable pour tous.
3. Une main-d'œuvre qualifiée et stable
Préserver les standards professionnels
Face à la pénurie, plusieurs mesures temporaires ont été adoptées pour assouplir les exigences de qualification. Toutefois, certaines ont pour effet de réduire les exigences professionnelles. Elles ne peuvent donc pas constituer une solution permanente. Maintenir des standards élevés est essentiel pour garantir la sécurité et la qualité éducative offertes aux enfants.
Les engagements proposés au prochain gouvernement (sur huit ans, deux mandats)
Valoriser la profession d’éducatrice
Offrir des conditions salariales compétitives, comparables à celles des éducatrices du réseau scolaire.
Soutenir la formation et la qualification du personnel
Maintenir ou relancer les programmes favorisant l’accès à la profession.
Rétablir un objectif élevé de qualification
Assurer le retour à la norme de 2 éducatrices qualifiées sur 3 dans les services de garde d’ici 2027 et viser un ratio de 3 éducatrices qualifiées sur 3 d’ici huit ans (deux mandats).
4. Un financement prévisible et stable
La qualité et l’accessibilité des services de garde éducatifs dépendent directement de la stabilité de leur financement.
Or, le financement du réseau québécois varie d’un budget provincial à l’autre, ce qui rend difficile la planification à moyen et long terme pour les centres de la petite enfance et les bureaux coordonnateurs.
Cette situation limite leur capacité à :
Planifier le développement de nouvelles places
Investir dans la formation et la rétention du personnel
Maintenir des standards élevés de qualité éducative
Une solution : une loi bouclier pour protéger le financement
Afin d’assurer la pérennité du réseau, l’AQCPE propose d’enchâsser le financement des services de garde éducatifs dans une loi bouclier.
Une telle loi assurerait :
De protéger le financement contre des coupures ou des modifications abruptes
D’assurer une planification sur un horizon d’au moins cinq ans
De garantir la stabilité nécessaire au développement du réseau
Une approche cohérente avec les engagements fédéraux
Le gouvernement fédéral a adopté la Loi C-35 sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui vise à assurer un financement stable et à long terme pour les systèmes provinciaux. Le Québec peut s’inspirer de ce cadre fédéral pour créer un mécanisme légal similaire au niveau provincial, renforçant l’autonomie et la prévisibilité du réseau.
Les engagements proposés au prochain gouvernement (sur huit ans, deux mandats)
Adopter une loi protégeant le financement des SGEE
Créer une loi bouclier garantissant la stabilité du financement.
Assurer une planification budgétaire sur cinq ans
Permettre au réseau de planifier ses investissements et son développement à moyen terme.
Soutenir la qualité éducative et la stabilité du réseau
Garantir des investissements continus dans les infrastructures, la formation et la main-d’œuvre.
Le réseau québécois a besoin d’un cadre légal clair et stable qui rende le financement des services de garde prévisible, durable et indépendant des changements politiques cycliques.